La Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’interdit pas la mobilité du salarié.
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. n° 23-21.593), la Cour de cassation a précisé un point essentiel du droit du travail : la mention d’un lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative.
Elle ne limite pas, à elle seule, le pouvoir de l’employeur de modifier le lieu d’affectation du salarié, tant que ce changement s’effectue dans la même zone géographique.
Mutation et contrat de travail : quand l’accord du salarié est-il nécessaire ?
L’accord préalable du salarié est requis uniquement dans deux situations :
lorsque le changement de lieu de travail implique un changement de secteur géographique, ou
lorsque le contrat contient une clause claire et précise stipulant que le salarié exercera ses fonctions exclusivement dans un lieu déterminé.
En dehors de ces cas, une mutation dans la même zone géographique s’impose au salarié, même si son contrat mentionne un lieu de travail spécifique.
Le cas jugé par la Cour
Dans l’affaire en question, un agent de service refusait d’être affecté sur d’autres sites que celui indiqué dans son contrat. La cour d’appel lui avait donné raison, estimant que le lieu de travail avait été contractualisé.
Mais la Cour de cassation a annulé cette décision : la mention du lieu dans l’avenant n’était pas accompagnée d’une clause d’exclusivité.
L’employeur était donc en droit de modifier le lieu de travail, à condition qu’il reste dans la même zone géographique.
À retenir pour les employeurs et salariés
La mention d’un lieu de travail dans le contrat n’interdit pas la mobilité.
Seule une clause explicite précisant que le travail s’exerce “exclusivement” à ce lieu bloque une mutation.
Même si le salarié considère que le lieu de travail était un élément déterminant lors de la signature du contrat, cela ne suffit pas à transformer cette mention en clause contractuelle.
En résumé
La mention du lieu de travail est indicative, pas obligatoire.
La mutation est possible sans accord du salarié si elle reste dans la même zone.
Une clause claire et exclusive est nécessaire pour interdire tout changement.
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (n° 23-21.593).
Source : Francis Lefevbre