Modification du fondement d’un redressement Urssaf : jusqu’à quand est-ce possible ?
Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 septembre 2025 n° 22-22.989, la Cour de cassation clarifie, pour la première fois, la date limite jusqu’à laquelle l’Urssaf peut modifier le fondement juridique d’un redressement à l’issue d’un contrôle. Elle affirme que cette modification est possible jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, à condition que l’entreprise contrôlée en soit informée et puisse présenter ses observations.
Dans l’affaire jugée, une société avait appliqué la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à plusieurs salariés occupant des postes de nature artistique (rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, etc.).
Pour mémoire, l’application de la DFS suppose la réunion de deux conditions :
Les salariés doivent exercer une profession listée à l’article 5 de l’annexe IV du CGI (dans sa version du 31 décembre 2000) ;
Ils doivent effectivement engager des frais professionnels justifiables.
L’inspecteur de l’Urssaf a initialement contesté la DFS, estimant que les salariés ne pouvaient être assimilés à des journalistes – profession ouvrant droit à cette déduction. Toutefois, c’est seulement devant la commission de recours amiable que l’Urssaf a soulevé un autre fondement juridique : l’absence de justification de frais professionnels exposés par les salariés concernés.
La cour d’appel de Versailles a donné raison à la société sur le premier point (les salariés avaient bien la qualité de journalistes), mais l’a tout de même déboutée du bénéfice de la DFS, en retenant qu’elle ne prouvait pas que les salariés engageaient des frais professionnels supérieurs à la moyenne.
La Cour de cassation casse cette décision : l’Urssaf ne pouvait pas invoquer un nouveau fondement juridique après la lettre d’observations, sans en avoir informé la société ni lui avoir permis de se défendre. En effet, ce changement intervenu devant la commission de recours amiable intervenait trop tard au regard du principe du contradictoire.
La Haute juridiction pose deux principes clairs :
Oui, l’Urssaf peut modifier le fondement juridique d’un redressement après la lettre d’observations, mais uniquement jusqu’à l’envoi de la mise en demeure.
Cette modification n’est valable que si le cotisant est informé de manière claire et mis en mesure de répondre, c’est-à-dire qu’il peut formuler des observations et produire, le cas échéant, des justificatifs.
En l’espèce, ces conditions n’étaient pas réunies, puisque la société n’avait pas été alertée de la nouvelle motivation du redressement et n’avait donc pas pu faire valoir ses arguments.
À retenir en pratique
Si, après l’envoi d’une première lettre d’observations, l’Urssaf souhaite changer le fondement juridique du redressement, elle doit :
-Adresser une nouvelle lettre d’observations ou une lettre rectificative mentionnant ce nouveau fondement ;
-Accorder au cotisant un délai suffisant pour répondre ;
-Lui demander, le cas échéant, les pièces justificatives utiles.
Cette procédure permet de respecter pleinement le principe du contradictoire, conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui encadre la phase contradictoire précédant toute mise en demeure.
Une fois la mise en demeure envoyée, il est trop tard
Enfin, la Cour précise qu’après la délivrance de la mise en demeure, aucune modification du fondement juridique du redressement n’est possible. Cela s’explique aisément : la phase contradictoire est alors close, et le cotisant ne peut plus faire valoir utilement ses arguments.