Indemnité de licenciement : précisions pour les entreprises de moins de 11 salariés
Nouvelles précisions sur l’indemnité de licenciement dans les petites entreprises.
Le barème légal d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a récemment fait l’objet d’un éclaircissement important concernant les entreprises de moins de 11 salariés.
Rappelons que selon l’article L.1235-3 du Code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité fixée selon un barème tenant compte de son ancienneté. Ce barème est prévu jusqu’à 30 ans pour les entreprises de plus de 11 salariés, mais ne couvrait jusqu’à présent que 10 années d’ancienneté pour les TPE.
🧾 Une zone d’ombre levée par la Cour de Cassation
Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025 (n°23-23494 B), la Cour de Cassation a tranché sur le cas d’un salarié ayant 16 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, et qui avait perçu 2,5 mois de salaire au titre de l’indemnité de licenciement.
➡️ La Cour a estimé que le salarié devait percevoir 3 mois de salaire, correspondant au plancher légal applicable aux entreprises de plus de 11 salariés au-delà de 10 ans d’ancienneté.
⚖️ Quelle conséquence pour les TPE ?
Désormais, au-delà de 10 années d’ancienneté, les salariés des petites entreprises relèvent du barème général, comme pour les entreprises plus importantes.
👉 Une précision bienvenue pour les employeurs de TPE, qui doivent s’aligner sur les barèmes de droit commun au-delà de 10 ans d’ancienneté, même si leur effectif reste inférieur à 11 salariés.