CE 19-12-2024 n° 494714
Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont imposées au taux de 0 % et donnent lieu, le cas échéant, à la prise en compte, dans le résultat ordinaire de l’exercice, d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine administrative énoncée au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 no 30, le Conseil d’Etat vient de préciser les éléments à retenir pour apprécier l’existence d’une plus-value nette. Doivent ainsi être pris en compte non seulement les plus-values et moins-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent respectivement des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
Il refuse en conséquence d’annuler la doctrine administrative précitée.
Source © Editions Francis Lefebvre 2024