Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 marquent un tournant majeur dans le droit du travail français, en mettant fin à une divergence persistante entre le droit national et le droit de l’Union européenne.
Règles applicables au report des congés payés en cas de maladie pendant les congés
Contexte antérieur :
Depuis l’arrêt Cass. soc. 4 décembre 1996, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas reporter les jours de congé non « réellement » pris.
Cette jurisprudence était incompatible avec le droit européen, notamment la CJUE (arrêts de 2009 et 2012), qui distingue :
- Congés payés : finalité de repos et loisirs.
- Arrêt maladie : finalité de guérison.
Pression européenne : La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France en juin 2025, exigeant une mise en conformité sous 2 mois.
Arrêt du 10 septembre 2025 – Cass. soc. n°23-22.732 FP-BR
La Cour de cassation aligne enfin le droit français sur le droit de l’UE :
Le salarié peut reporter ses congés s’il tombe malade pendant ses congés payés.
Condition : le salarié doit notifier l’arrêt maladie à son employeur.
