Arrêt maladie : Un nouveau formulaire CERFA obligatoire dès le 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire CERFA sécurisé sera obligatoire pour déclarer un arrêt maladie en cas de consultation à domicile. Cette mesure, instaurée par l’Assurance Maladie, vise à lutter contre les fraudes et simplifier les démarches pour les salariés et employeurs.
🔹 Ce qui change concrètement
Fin des scans et photocopies : Seul le formulaire officiel sera accepté. Tout autre format sera rejeté et considéré comme un faux.
Délai de transmission maintenu : Le salarié doit toujours envoyer son arrêt maladie à l’Assurance Maladie et à son employeur sous 48h.
Consultation à domicile uniquement : Pour les consultations en cabinet, les règles restent inchangées (sauf exceptions).
⚠️ Sanctions en cas de fraude
L’Assurance Maladie renforce les contrôles et prévient :
Remboursement intégral des indemnités perçues indûment.
Pénalités financières pouvant atteindre 3x le montant du préjudice.
Poursuites judiciaires en cas de récidive (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende pour escroquerie).
📌 Que faire pour éviter les erreurs ?
Vérifier la validité du formulaire (format numérique sécurisé).
Respecter les délais de transmission (48h).
Consulter un professionnel en cas de doute (médecin, expert-comptable).
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