Arrêt maladie : Un nouveau formulaire CERFA obligatoire dès le 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire CERFA sécurisé sera obligatoire pour déclarer un arrêt maladie en cas de consultation à domicile. Cette mesure, instaurée par l’Assurance Maladie, vise à lutter contre les fraudes et simplifier les démarches pour les salariés et employeurs.
Ce qui change concrètement
- Fin des scans et photocopies : Seul le formulaire officiel sera accepté. Tout autre format sera rejeté et considéré comme un faux.
- Délai de transmission maintenu : Le salarié doit toujours envoyer son arrêt maladie à l’Assurance Maladie et à son employeur sous 48h.
- Consultation à domicile uniquement : Pour les consultations en cabinet, les règles restent inchangées (sauf exceptions).
Parlez à un expert-comptable qui comprend vraiment votre business.
Nazim Taleb accompagne des dirigeants qui veulent une compta carrée, des conseils concrets et un interlocuteur qui parle leur langage d’entrepreneur.
Sanctions en cas de fraude
L’Assurance Maladie renforce les contrôles et prévient :
- Remboursement intégral des indemnités perçues indûment.
- Pénalités financières pouvant atteindre 3x le montant du préjudice.
- Poursuites judiciaires en cas de récidive (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende pour escroquerie).
Que faire pour éviter les erreurs ?
- Vérifier la validité du formulaire (format numérique sécurisé).
- Respecter les délais de transmission (48h).
- Consulter un professionnel en cas de doute (médecin, expert-comptable).